Conditions Générales de Vente
Conditions applicables aux prestations de services
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services de plomberie, chauffage et sanitaire réalisées par PlombierIDF.
Article 1 - Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles PlombierIDF fournit ses services de plomberie, chauffage et sanitaire aux clients particuliers et professionnels en Île-de-France.
Article 2 - Services proposés
PlombierIDF propose les services suivants :
- Dépannage d'urgence en plomberie (fuites, débouchage, etc.)
- Installation et réparation de chauffe-eau et chaudières
- Installation de pompes à chaleur
- Rénovation de salles de bain et installations sanitaires
- Entretien et maintenance d'équipements
Article 3 - Tarifs et devis
3.1 Devis : Tout devis est gratuit et sans engagement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
3.2 Tarifs : Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Ils comprennent la main-d'œuvre et les déplacements dans la zone d'intervention définie.
3.3 Frais supplémentaires : Les pièces détachées et fournitures sont facturées en sus au tarif en vigueur.
3.4 Interventions d'urgence : Un supplément peut être appliqué pour les interventions en dehors des horaires ouvrés (nuits, week-ends, jours fériés).
Article 4 - Commande et exécution
4.1 Commande : La commande est ferme et définitive dès acceptation du devis par le client (signature, email ou validation téléphonique).
4.2 Délais d'intervention : Nous nous engageons à intervenir dans les meilleurs délais. Pour les urgences, l'intervention est garantie en moins d'1 heure.
4.3 Accès au chantier : Le client doit faciliter l'accès aux lieux d'intervention et fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux.
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Modes de paiement acceptés : Espèces, chèque, virement bancaire, carte bancaire.
5.2 Échéances : Le paiement est exigible à la fin de l'intervention pour les dépannages. Pour les travaux importants, un acompte de 30% peut être demandé à la commande.
5.3 Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 6 - Garanties
6.1 Garantie des travaux : Tous nos travaux sont garantis 1 an à compter de la date de fin d'intervention, pièces et main-d'œuvre comprises.
6.2 Garantie constructeur : Les équipements installés bénéficient de la garantie constructeur selon les termes de chaque fabricant.
6.3 Exclusions : La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention par un tiers non autorisé.
Article 7 - Assurance et responsabilité
PlombierIDF est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale pour l'ensemble de ses prestations.
Attestations d'assurance disponibles sur simple demande.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Article 9 - Annulation
Toute annulation doit être notifiée au moins 24h avant la date prévue d'intervention. En cas d'annulation tardive ou d'absence lors du rendez-vous, des frais de déplacement pourront être facturés.
Article 10 - Réclamations et litiges
10.1 Réclamations : Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@plombieridf.fr
10.2 Médiation : En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.
10.3 Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 11 - Modifications des CGV
PlombierIDF se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Contact
Pour toute question concernant nos CGV : Email : contact@plombieridf.fr Téléphone : 06 51 02 11 12
Dernière mise à jour : Novembre 2025